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ERP

ETAT DES RISQUES ET POLLUTION

ERPLes acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans des zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

L'état des risques doit être annexé au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat.

Les risques naturels sont : inondation, avalanche, séisme, feux de forêt, crue torrentielle, cyclone, volcan, éboulement. Les risques technologiques sont d’ordre industriel, chimique ou nucléaire. Les risques potentiels sont matérialisés avec leurs périmètres respectifs de prévention, sur une carte de la commune où le bien est situé.

Validité du diagnostic

Un ERP est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation. Autrement dit, l’Etat des risques naturels, miniers et technologiques doit avoir été effectué moins de 6 mois avant la signature du contrat.

En revanche, si les données utiles pour faire l’ERP venaient à changer pour la commune concernée avant la signature, il doit être mis à jour.

 

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