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Mesurage de surface

MESURAGE DE SURFACE - LOI CARREZ (vente) - BOUTIN (location)

mesurage de surfaceSelon le législateur, la superficie de la partie privative du lot est la superficie des locaux clos et couverts (vérandas inclues) après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.

Il n’est pas tenu compte des surfaces dont la hauteur est inférieure à 1.80m.

Il n’est pas tenu compte non plus de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons et séchoirs extérieurs au logement.

De plus, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative. Cela peut être le cas d'une chambre de bonne.

Le certificat de superficie dresse pièce par pièce, les superficies des surfaces Carrez et hors Carrez.

Validité du diagnostic

Le certificat de superficie n’est valable que tant que la structure et la disposition des pièces ne sont pas transformées par des travaux.

 

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